Tout délai d'approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d'exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l'absence de devis.

Les Clients reconnaissent qu'ils sont familiers avec le portfolio et le style artistique de la Photographe, qu'ils sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celle-ci.
Ils reconnaissent également que le travail de la Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les albums ou supports de communication de la Photographe. La Photographe s'engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix.

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l'objet d'une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux.

En cas de conditions climatiques défavorables et d'évènements climatiques exceptionnels (tempête, ouragan, inondations...), une solution alternative sera définie entre la Photographe et les Clients dans la mesure du possible à l'avance pour reporter ou annuler la séance. 

En cas d'indisponibilité médicale ou d'accident le photographe pourra proposer une autre date.

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif.

Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s'engage de façon formelle à ne pas l'utiliser en dehors des termes initialement prévus.

La Photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la prestation.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible à l'adresse communiquée par la Photographe pendant une durée de 1 mois à compter de la date de la livraison des photographies.

La galerie de sélection sera envoyée dans les 10 jours après la réalisation de la prestation.
Les photos seront envoyées dans un délai moyen de 10 jours  après la sélection des images par le client, sur une galerie en ligne.

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, sans restriction, tels que définis par les lois françaises sur le droit d'auteur.

Le droit au respect de l'œuvre permet à la Photographe de s'opposer aux atteintes portées à l'intégrité de ses œuvres : modification, colorisation (filtres sur les réseaux sociaux), recadrage, montage, etc.
Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion" print de base" s'entend pour une diffusion limitée sans achat d'espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...)

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

Toute utilisation par les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d'un renvoi explicite vers le site de la Photographe sous la forme suivante : @halouny et www.helenegadoury.com (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des oeuvres de commande en publicité. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel. La transmission à des tiers est soumise à l'accord du photographe et est subordonné à la rédaction d'un contrat de cession de droits complémentaire.

La cession ne devient effective que lors du paiement total de la facture incluant prestation et frais de réalisation (production). Le non paiement de l'intégralité de la somme autorise le photographe à interdire et faire retirer ou saisir toutes diffusions print ou web.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance MAIF N°8017817A.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l'auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas ou le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s'engage donc à prévenir l'auteur au préalable afin de recueillir l'autorisation de publication.

Le droit à l'image vous permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image.

Consentement de la reproduction et de la diffusion de l'image

Les clients consentent à poser librement pour les photographies.
Ils autorisent la Photographe à utiliser, sous son nom et celui de son entreprise, certaines photographies prises lors de la séance ou du reportage. Cette diffusion ne concerne que la seule promotion de l'activité du photographe, il s'agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité. Les photos seront ainsi susceptibles d'être publiées sur tous ses supports de communication (site Internet, blog, réseaux sociaux, cartes de visite ...) ainsi que dans le cadre d'expositions artistiques, d'articles promouvant le travail de la Photographe. 

La Photographe s'engage à rappeler le droit à l'image aux Clients qui pourront librement refuser la diffusion des photographies.

Respect de l'intégrité physique et morale des Clients
La Photographe s'engage à ce que l'usage des photographies respectent l'intégrité physique et morale des Clients. Aussi, aucune photo risquant de leur nuire ne sera publiée. En outre, eu égard au principe du respect de la vie privée, aucun nom ne sera divulgué. Pour toute autre utilisation (exposition, évènement...), la Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.

Frais restants toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : transport, repas et hébergement des biens et des personnes.

Droit de rétractation : A compter de la signature du présent contrat, les clients disposent d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités (article 222-7 du Code de la consommation).

Annulation : L'annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :

Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.

Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ; si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.

Si la prestation n'est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l'absence de planning c'est la date limite du devis validé qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restants.

Le Client verse un acompte à la signature du contrat. Le premier versement constitue la preuve de l'engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Un acompte versé n'est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Le solde sera réglé le jour de la prestation.
Aucune photo ne sera remise aux Clients tant que la totalité des sommes n'aura pas été payée. Les Clients sont solidaires de la totalité des sommes payables.

Pénalités de retard, 10% par jour (doublées pour les remboursements de frais) majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012)

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et espèces.

Aucun escompte accordé pour règlement comptant - TVA non applicable, article 293B du CGI

Réclamation d'ordre général

Les réclamations éventuelles pourront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la prestation ou de la réception de la commande. Le cachet de la Poste fera foi. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Par application de l'article L612-1 du Code de la consommation, "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.". Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si un désaccord persiste sur la suite à donner à une réclamation amiable il conviendra de saisir la juridiction française compétente.

Réclamation dans le cadre d'un accident
Les Clients sont responsables d'eux-mêmes durant les prises de photos. Ils dégagent donc la Photographe de toutes responsabilités en cas de blessures. Si la Photographe propose des postures ou suggère des emplacements de prise de vue, les Clients et les invités étant les seuls à pouvoir juger de leurs capacités physiques ou autre d'accomplir, leur acceptation d'exécution dégage la Photographe de toute responsabilité ou poursuites pour blessures ou autres inconvénients pouvant découler de l'exécution d'une telle demande.